DECRET·2021-40·19 janvier 2021

Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021

En vigueur depuis le 19 janvier 2021 5 articles 5 versions historisées
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