Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps des agents professionnels de la poste
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-519 du 25 mars 1993
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Prolegi/LEGITEXT000043345724#art-2