Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au corps des cadres supérieurs de La Poste
Art. 7
En vigueur depuis le 11 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les cadres supérieurs de La Poste régis par le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de trois ans ou plus dans le 16e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 17e échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000043345724#art-7