Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°64-953 du 11 septembre 1964
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043345953#art-14