Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux corps du service automobile des postes et télécommunications
Art. 18
En vigueur depuis le 11 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000043345953#art-18