Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives au corps des agents d'exploitation de La Poste
Art. 22
En vigueur depuis le 11 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents d'exploitation régis par le décret du 23 juin 1972 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000043345953#art-22