Chapitre Chapitre VIII : Dispositions relatives au corps des agents de service de La Poste
Art. 27
En vigueur depuis le 11 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents de service régis par le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 12e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 13e échelon.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043345953#art-27