Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives au corps des contrôleurs de La Poste
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 Art. 11 bis
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Prolegi/LEGITEXT000043345953#art-24