Chapitre Chapitre VIII : Dispositions relatives au corps des agents de service de La Poste
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990
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Prolegi/LEGITEXT000043345953#art-26