Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps du service de dessin de La Poste
Art. 3
En vigueur depuis le 11 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dessinateurs régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000043345953#art-3