Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps du service de dessin de La Poste
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 Art. 13 bis
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Prolegi/LEGITEXT000043345953#art-2