Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 22

En vigueur depuis le 14 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2003-734 du 1 août 2003 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 III.-Les dispositions modifiées par les I et II peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000043355193#art-22