Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 23
En vigueur depuis le 14 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre des armées et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043355193#art-23