Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation d'un vote électronique par internet pour les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Art. 17
En vigueur depuis le 18 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires met en place les moyens nécessaires, notamment un centre d'appel, afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote et selon des modalités et des horaires fixés par l'arrêté mentionné au I de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000043389721#art-17