Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 22
En vigueur depuis le 17 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043504194#art-22