Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 21
En vigueur depuis le 17 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 4, 10, des articles 13 à 16, du II et du 4° du III de l'article 17, et du 4° et du 5° de l'article 18, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000043504194#art-21