Titre Titre II : MODALITÉS DE CALCUL, DE PLAFONNEMENT ET DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2123-22-1-C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3123-19-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4135-19-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R7125-25-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R7227-25-3
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Prolegi/LEGITEXT000043504194#art-16