DECRET·n° 2021-596·14 mai 2021

Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation

En vigueur depuis le 14 mai 2021 22 articles 22 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AGRÉMENT DES ORGANISMES LA DISPENSANTTitre Ier : GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AGRÉMENT DES ORGANISMES LA DISPENSANT

capo Chapitre Ier : Gouvernance de la formation des élus locauxChapitre Ier : Gouvernance de la formation des élus locaux

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Agrément des organismes de formation des élus locauxChapitre II : Agrément des organismes de formation des élus locaux

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo Titre II : MODALITÉS DE CALCUL, DE PLAFONNEMENT ET DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUXTitre II : MODALITÉS DE CALCUL, DE PLAFONNEMENT ET DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

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