Titre Titre II : MODALITÉS DE CALCUL, DE PLAFONNEMENT ET DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
Art. 14
En vigueur depuis le 17 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2123-22-1-B, Art. R3123-19-2, Art. R4135-19-2, Art. R7125-25-2, Art. R7227-25-2 II.-Par dérogation aux dispositions mentionnées au I, les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2021 le 23 juillet 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043504194#art-14