Titre Titre Ier : GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AGRÉMENT DES ORGANISMES LA DISPENSANT›Chapitre Chapitre II : Agrément des organismes de formation des élus locaux
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1221-21-1, Art. R1221-21-2, Art. R1221-21-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)
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Prolegi/LEGITEXT000043504194#art-10