Titre Titre Ier : GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AGRÉMENT DES ORGANISMES LA DISPENSANT›Chapitre Chapitre II : Agrément des organismes de formation des élus locaux
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1221-19 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1221-22-1
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Prolegi/LEGITEXT000043504194#art-11