Titre Titre Ier : GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AGRÉMENT DES ORGANISMES LA DISPENSANT›Chapitre Chapitre II : Agrément des organismes de formation des élus locaux

Art. 12

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2123-22-1-A, Art. R3123-19-1, Art. R4135-19-1, Art. R7125-25-1, Art. R7227-25-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3123-13, Art. R3123-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4135-13, Art. R4135-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R7125-23, Art. R7125-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1221-2, Art. R1221-5, Art. R1221-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1221-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2123-12, Art. R3123-9, Art. R4135-9, Art. R7125-15, Art. R7227-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1221-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2123-16, Art. R2123-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R7227-23, Art. R7227-19

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