Titre Titre III : AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Art. 53
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. Annexe à l'article R3113-2
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Prolegi/LEGITEXT000043513624#art-53