DECRET·n° 2021-618·19 mai 2021
Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique
En vigueur depuis le 19 mai 2021 61 articles 61 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo Titre Ier : CRÉATION DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINETitre Ier : CRÉATION DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
capo Chapitre 1er : CréationChapitre 1er : Création
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre 2 : Transfert des biens et des obligations des établissements fusionnés et du groupement d'intérêt économique HAROPAChapitre 2 : Transfert des biens et des obligations des établissements fusionnés et du groupement d'intérêt économique HAROPA
Art. 9Art. 10Art. 11capo Chapitre 3 : Du premier budget et de l'arrêt des derniers comptes financiersChapitre 3 : Du premier budget et de l'arrêt des derniers comptes financiers
Art. 12Art. 13titolo Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTSTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52titolo Titre III : AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVESTitre III : AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59titolo Titre IV : DISPOSITIONS FINALESTitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 60Art. 61