DECRET·n° 2021-618·19 mai 2021
Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique
En vigueur depuis le 19 mai 2021 61 articles 61 versions historisées
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Titre Ier : CRÉATION DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
capo Chapitre 1er : CréationChapitre 1er : Création
capo Chapitre 2 : Transfert des biens et des obligations des établissements fusionnés et du groupement d'intérêt économique HAROPAChapitre 2 : Transfert des biens et des obligations des établissements fusionnés et du groupement d'intérêt économique HAROPA
capo Chapitre 3 : Du premier budget et de l'arrêt des derniers comptes financiersChapitre 3 : Du premier budget et de l'arrêt des derniers comptes financiers