DECRET·n° 2021-618·19 mai 2021

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

En vigueur depuis le 19 mai 2021 61 articles 61 versions historisées
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Sommaire

titolo Titre Ier : CRÉATION DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINETitre Ier : CRÉATION DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
capo Chapitre 1er : CréationChapitre 1er : Création
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8
capo Chapitre 2 : Transfert des biens et des obligations des établissements fusionnés et du groupement d'intérêt économique HAROPAChapitre 2 : Transfert des biens et des obligations des établissements fusionnés et du groupement d'intérêt économique HAROPA
Art. 9Art. 10Art. 11
capo Chapitre 3 : Du premier budget et de l'arrêt des derniers comptes financiersChapitre 3 : Du premier budget et de l'arrêt des derniers comptes financiers
Art. 12Art. 13
titolo Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTSTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52
titolo Titre III : AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVESTitre III : AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59
titolo Titre IV : DISPOSITIONS FINALESTitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 60Art. 61
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