Titre Titre Ier : CRÉATION DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE›Chapitre Chapitre 1er : Création
Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes et il est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. Son siège est situé au Havre. Il peut être transféré par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043513624#art-2