Art. 15
En vigueur depuis le 1 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les armes mentionnées à l'article 6, à l'exception des générateurs d'aérosols, sont portées dans leur étui. Si elles sont approvisionnées, elles sont, suivant le type d'arme, en position de sécurité ou non armées.
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Prolegi/LEGITEXT000043515024#art-15