Art. 1
En vigueur depuis le 28 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts, les spectacles concernés sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049507920#art-1