DECRET·2021-655·26 mai 2021

Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts

En vigueur depuis le 26 mai 2021 11 articles 11 versions historisées
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