DECRET·n° 2021-655·26 mai 2021
Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts
En vigueur depuis le 26 mai 2021 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1
capo Chapitre IER : Dispositions relatives aux spectacles éligiblesChapitre IER : Dispositions relatives aux spectacles éligibles
Art. 2capo Chapitre II : Délivrance des agrémentsChapitre II : Délivrance des agréments
sezione Section 1 : Comité d'expertsSection 1 : Comité d'experts
Art. 3sezione Section 2 : Agrément provisoireSection 2 : Agrément provisoire
Art. 4Art. 5Art. 6sezione Section 3 : Agrément définitifSection 3 : Agrément définitif
Art. 7Art. 8Art. 9capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt et aux obligations déclarativesChapitre III : Dispositions relatives à l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt et aux obligations déclaratives
Art. 10Art. 11