Chapitre Chapitre II : Délivrance des agréments›Sect. Section 2 : Agrément provisoire
Art. 6
En vigueur depuis le 28 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise. Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 5 du présent décret le spectacle considéré remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.
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Prolegi/LEGITEXT000049507920#art-6