Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 -1
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Prolegi/LEGITEXT000043559241#art-3