Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux fonds de pérennité
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-537 du 7 mai 2020 Art. 10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-537 du 7 mai 2020
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043559241#art-5