DECRET·n° 2021-669·27 mai 2021
Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité
En vigueur depuis le 27 mai 2021 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés, mutuelles et unions à missionChapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Dispositions relatives aux institutions de prévoyanceChapitre II : Dispositions relatives aux institutions de prévoyance
Art. 4capo Chapitre III : Dispositions relatives aux fonds de pérennitéChapitre III : Dispositions relatives aux fonds de pérennité
Art. 5capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales
Art. 6