Art. 2
En vigueur depuis le 29 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seuils d'effectifs prévus à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée sont appréciés conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000043072059#art-2