Art. 3
En vigueur depuis le 17 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Au II de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, à la ligne « Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux », la référence à l'article R. 416-5 du code de l'environnement est remplacée par une référence à l'article R. 416-4 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000043665501#art-3