Art. 4
En vigueur depuis le 17 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Des conventions conclues entre l'Agence nationale de l'habitat et les organismes mentionnés à l'article L. 812-2 du code de la construction et de l'habitation définissent : 1° Les modalités techniques et le calendrier de transmission des données par voie informatique sécurisée ; 2° Les modalités de diffusion par l'Agence nationale de l'habitat des résultats d'analyses effectués à partir des données.
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Prolegi/LEGITEXT000043666408#art-4