Art. 6
En vigueur depuis le 17 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur réception par l'Agence nationale de l'habitat. En cas de contentieux, ce délai est suspendu jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige.
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Prolegi/LEGITEXT000043666408#art-6