Titre Titre III : DOTATIONS ET RESSOURCES
Art. 11
En vigueur depuis le 26 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Ressources Les ressources annuelles de la fondation se composent : - du revenu de la dotation ; - de la fraction consomptible de la dotation fixée par les statuts dans la limite annuelle de 20 % de la dotation ; - de produits financiers ; - du produit des dons et legs ; - de subventions d'organisations internationales, de l'Etat et des collectivités publiques ; - du produit de ventes et rémunérations pour services rendus ; - des revenus tirés de la propriété intellectuelle ; - des crédits de fonctionnement que lui affectent les membres fondateurs. L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les éventuels états rectificatifs ne peuvent être votés et exécutés avec un déséquilibre supérieur à la fraction annuelle consomptible de la dotation. Dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, la fondation établit les comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes ou son suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000043700130#art-11