Art. 1
En vigueur depuis le 26 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une aide financière, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, peut être versée dans les conditions définies par le présent décret aux armateurs de pêche qui ont subi un arrêt temporaire d'activité de pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000043702027#art-1