Art. 3
En vigueur depuis le 26 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La période indemnisée, les critères de dépendance, les modalités de calcul de l'indemnisation, ainsi que la liste et le contenu des pièces à fournir par le demandeur pour justifier de sa qualité et qu'il remplit les conditions mentionnées à l'article 2 sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000043702027#art-3