DECRET·n° 2021-806·24 juin 2021
Décret n° 2021-806 du 24 juin 2021 instituant un régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche dus au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
En vigueur depuis le 24 juin 2021 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne