Art. 2
En vigueur depuis le 15 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er sont désignées par les assemblées parlementaires dont elles sont membres. Les personnalités qualifiées mentionnées au 10° sont nommées par arrêté du ministre chargé de la transition écologique pour une durée d'un an, renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000043712931#art-2