DECRET·n° 2021-824·28 juin 2021
Décret n° 2021-824 du 28 juin 2021 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de suivi du plan de relance institué par l'article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
En vigueur depuis le 28 juin 2021 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne