Art. 4
En vigueur depuis le 30 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative du Premier ministre qui le préside. Il élabore chaque année un rapport sur la mise en œuvre des mesures du plan de relance qui est transmis, pour information, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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Prolegi/LEGITEXT000043712931#art-4