Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 28
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 5° de l'article 6 du décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043717994#art-28