Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 29
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 27 peuvent être modifiées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043717994#art-29