Art. 3

En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Au sein de la commission générale, par dérogation au 1° et au 4° de l'article R. 4641-10 du code du travail : 1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; 2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; 3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant ; 4° Le nombre des représentants au sein du collège des personnalités qualifiées est porté à neuf.

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legi/LEGITEXT000043738037#art-3