Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les comités régionaux d'orientation des conditions de travail et dans les groupes permanents d'orientation constitués en leur sein, par dérogation au 2° de l'article R. 4641-19 du code du travail : 1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; 2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P).
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Prolegi/LEGITEXT000043738037#art-5