Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des membres du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail mentionnés à l'article 1er du décret du 6 mars 2020 susvisé en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à l'installation de ces instances dans leur composition résultant des dispositions du présent décret, et au plus tard jusqu'au 1er août 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043738037#art-7