Titre Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN

Art. 13

En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont applicables à l'organisation du scrutin les dispositions suivantes du code électoral (partie réglementaire) dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée : 1° Au titre Ier du livre Ier : a) Chapitre V (Propagande) : articles R. 27 (à l'exclusion de son premier alinéa), R. 28 (trois premiers alinéas) et R. 29 ; b) Chapitre VI (Vote) à l'exception des articles R. 55, R. 55-1, R. 56, R. 66-1, R. 73 (deuxième phrase du deuxième alinéa), R. 74, R. 76, R. 93-1 à R. 93-3 ; c) Chapitre VII (Dispositions pénales) ; d) Chapitre VIII (Contentieux) : article R. 97 ; 2° Au titre Ier du livre V : a) Chapitre Ier : article R. 208 ; b) Chapitre II : article R. 213.

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legi/LEGITEXT000043738338#art-13