Titre Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN›Chapitre Chapitre Ier : Opérations préparatoires au scrutin
Art. 14
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 40 du code électoral, tout arrêté du haut-commissaire de la République modifiant le périmètre géographique des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 12 novembre 2021. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et est pris en compte pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
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Prolegi/LEGITEXT000043738338#art-14